Le client faisant appel à SUNMADE, reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas dudit document. Le client et SUNMADE s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes, ils sont soumis à la TVA.
Les prix stipulés sur le devis sont valables 3 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l’objet d’une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par nos soins. Notre client sera informé au préalable.
Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de SUNMADE ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression.
À la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Le client devra s’acquitter du restant de la somme. Cette date correspond au dernier jour de livraison. Une facture est envoyée au client.
SUNMADE s’engage à fournir des documents de qualité et en haute définition pour les travaux d’édition. Toute livraison de produits est effectuée sur support numérique par mail. Cependant, si le client le désir et en fait la demande avant de valider sa commande, SUNMADE peut lui fournir une copie des produits sur clé USB entraînant des frais supplémentaires. Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’une nouvelle facturation.
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, SUNMADE se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, support exemplaires de la réalisation finalisée.
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de SUNMADE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de SUNMADE, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.
L’agence revendique sur ses conceptions digitales un droit d’auteur, par conséquent le site finalisé et livré ne pourra faire l’objet de copie (tout ou en partie) ou modifié sans cessation de droit d’auteur et accord préalable de SUNMADE.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, SUNMADE se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités (sauf mention contraire spécifiée dans le devis ou appel d’offre). Il est admis que SUNMADE se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
SUNMADE ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
La responsabilité de SUNMADE concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de SUNMADE, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. SUNMADE assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.
Retard de paiement – Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par SUNMADE de pénalités conformes au taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-16 du Code du Commerce.
Tout retard de paiement des factures d’hébergement ou de renouvellement de nom de domaine conduira à une suspension de la prestation (emails, domaine, site internet...).
Tous nos serveurs sont hébergés chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Il est facturé annuellement et renouvelé de manière tacite et automatique à la date anniversaire du paiement de la première facture. Le client peut cesser son hébergement par simple lettre recommandée en informant SUNMADE trois mois avant la date anniversaire de la fin de contrat.
Toute rupture du contrat avant la date d’anniversaire ne fera l'objet d'aucun remboursement au prorata.
Supervision technique de l'hébergement :
- Maintenance technique, monitoring et infogérance 24/24 - 7/7 des espaces d'hébergement
- Backup quotidien des données
Garantie temps d’intervention :
1h : pendant les heures ouvrées (entre 9h et 19h)
3h : pendant les heures non ouvrées (entre 19h et 9h)
L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par SUNMADE du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, SUNMADE ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le client s’engage à garantir SUNMADE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le client paiera le renouvellement de son nom de domaine chaque année sur présentation de la facture par SUNMADE. Le client est propriétaire de son nom de domaine et de tous autres noms de domaines achetés par SUNMADE et contractuellement rachetés par le client. Néanmoins, le non-paiement annuel du renouvellement d’un nom de domaine, en annulerait la propriété, propriété automatiquement transférée à SUNMADE qui se réserve le droit de libérer le domaine (et sera donc disponible à l'achat par un tiers).
L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties.
Cette procédure de modification dépendra de la nature du projet et de la prestation de maintenance (maintenance corrective et applicative, maintenance fonctionnelle).
Sans prestation de maintenance, Sunmade ne pourra être tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement ultérieur à la date de livraison. Le client peut souscrire à une formule de maintenance et/ou de mises à jour appropriée à son usage et ses objectifs. Les offres de maintenance, d’actualisation de contenu et de référencement du site sont proposées par l’agence sur simple demande.
Le cadre de la prestation est alors décrit dans le devis correspondant (Garantie du temps d'intervention, périmètre de la prestation, ...)
Toute repasse technique ou graphique suite à l'intervention ou une analyse d'un intervenant tiers (consultant, agence externe) fera l'objet d'une facturation additionnelle en fonction du temps à passer, sauf si cette étape est clairement spécifiée dans le devis.
SUNMADE s'engage à respecter des normes techniques et suivre ses guidelines, mais nos prestations ne tiennent pas compte des recommandations ou avis pouvant être formulés par des tiers en cours de prestation ou à la livraison.
SUNMADE est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.
Sunmade s'engage à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la prestation.
Respect des instructions données par le client
Sunmade s'engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du client. Si Sunmade considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le client.
En outre, si Sunmade est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Mesures de sécurité
Sunmade prend toutes les mesures requises en matière de sécurité des données (notamment s’agissant de leur disponibilité, de leur intégrité et de leur confidentialité) en vertu de l’article 32 du règlement général sur la protection des données. Sunmade s’engage à respecter les éléments de la politique de sécurité des systèmes d’informations du client qui lui auront été communiquées.
Pour assurer la sécurité des données personnelles traitées pour le compte du client, Sunmade dispose de serveurs sécurisés, régulièrement mis à jour, avec une maintenance et une veille permanente pour assurer l’intégrité des données.
Confidentialité des données personnelles
Sunmade s'engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées en vertu des stipulations de la présente annexe.
Sunmade veille, en particulier, à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Protection des données dès la conception et par défaut
Sunmade prend en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut définies à l’article 25 du règlement général sur la protection des données.
Notification des violations de données à caractère personnel
Sunmade alerte sans délai le délégué à la protection des données du client de toute violation de données à caractère personnel (violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel gérées par Sunmade pour le compte du client ou l’accès non autorisé à de telles données).
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; et
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Discrétion professionnelle
Sunmade garantit la complète discrétion professionnelle de ses équipes dans le cadre de l’exécution du marché.
Sunmade s’engage, en particulier, à ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans la prestation.
S’il a recours à des sous-traitants, Sunmade les informe des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du contrat. Il s’assure du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Sunmade s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au client.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information de Sunmade.
Délégué à la protection des données
Délégué à la protection des données (DPO) de l’agence Sunmade (conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données) :
Fabien Marquis, directeur technique de l’agence Sunmade - 04 84 525 587 – rgpd@sunmade.fr
Localisation des données
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), toutes les données traitées par Sunmade sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne, en France.
SUNMADE se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients de SUNMADE de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des clients violent ces conditions, SUNMADE peut suspendre pour un temps ou mettre fin à l’exécution des prestations.